Conditions Générales de Vente
Article 1 - Identiification du vendeur
Les présentes conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes realisées sur le site www.latelier06.fr
Le vendeur est :
Latelier06 , entrepreneur individuel, (micro entrepreneur) adresse : Parking des Oliviers, 06670 CASTAGNIERS.
Email : info@latelier06.fr
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Latelier06.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 3 - Produits
Latelier06 propose à la vente notamment :
- de la lingerie ;
- des accessoires ;
- des articles en déstockage ;
- tout autre produit présenté sur le site.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. Malgré tout le soin apporté à leur réalisation, de légères différences de couleur ou de présentation peuvent exister selon les écrans utilisés.
Article 4 - Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
- le remboursement intégral ;
- un avoir ;
- ou, lorsque cela est possible, un produit de remplacement avec son accord.
Article 5 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts, sauf mention contraire.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du pays de destination, du poids du colis et du mode de livraison choisi. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou autres frais locaux peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais restent exclusivement à la charge du client.
Article 6 - Commande
Toute commande est considérée comme définitive après :
● validation du panier ;
● acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
● confirmation du paiement.
Latelier06 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude présumée, de non-paiement ou de litige antérieur avec le client.
Un e-mail de confirmation est envoyé après validation de la commande.
Article 7 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site www.latelier06.fr au moment de la validation de la commande.
La commande n’est préparée qu’après validation complète du paiement.
Latelier06 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de fraude présumée ou de défaut de règlement.
Article 8 - Préparation et expédition
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées, hors week-ends, jours fériés et périodes de fermeture exceptionnellement annoncées sur le site.
En période de forte activité (soldes, promotions, fêtes de fin d’année ou événements exceptionnels), ces délais peuvent être légèrement allongés. Les clients en sont informés dans les meilleurs délais.
Article 9 - Livraison
Latelier06 livre en France, dans l’Union européenne ainsi que dans la plupart des pays du monde.
Les frais de livraison sont calculés en fonction de la destination, du poids du colis et du transporteur choisi. Ils sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, le client est seul responsable du paiement des éventuels droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs exigés par les autorités du pays de destination.
Le client est responsable de l’exactitude des informations de livraison communiquées lors de sa commande. En cas d’erreur dans l’adresse fournie, Latelier06 ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité de livraison ou d’un retour du colis.
Les frais liés à une nouvelle expédition d’un colis retourné pour adresse incomplète, erronée, colis non réclamé ou refusé seront à la charge du client.
Article 10 - Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent du transporteur sélectionné ainsi que du pays de destination.
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif. Un retard imputable au transporteur ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, sous réserve des droits reconnus au consommateur par la loi.
L’Atelier06 ne pourra être tenue responsable des retards résultant d’un cas de force majeure, de grèves, d’intempéries, de contrôles douaniers, d’événements sanitaires ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté.
Article 11 - Réception des colis
Le client est tenu de vérifier l’état de son colis au moment de la livraison.
En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou présentant une anomalie, le client est invité à émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et à contacter Latelier06 dans les meilleurs délais, en joignant des photographies permettant de constater les dommages.
Aucune réclamation ne pourra être traitée sans éléments permettant d’établir l’état du colis ou du produit au moment de la réception.
Article 12 - Perte ou avarie pendant le transport
En cas de perte ou d’avarie imputable au transporteur, Latelier06 accompagnera le client dans les démarches nécessaires auprès du transporteur.
Le traitement de la réclamation dépendra des conclusions de l’enquête menée par le transporteur.
Si la responsabilité du transporteur est reconnue, L’Atelier06 procédera, selon les circonstances, au remplacement du produit lorsqu’il est disponible ou au remboursement conformément à la réglementation applicable.
Article 13 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le client doit informer L’Atelier06 de sa décision de se rétracter par une déclaration claire envoyée par e-mail à l’adresse suivante :
Le client dispose ensuite d’un délai de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits concernés.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux, d’erreur de préparation ou de produit non conforme.
Article 14 - Conditions de retour des articles
Les articles retournés doivent impérativement être :
- neufs ;
- non portés ;
- non lavés ;
- non utilisés ;
- dans leur emballage d’origine ;
- avec leurs étiquettes intactes ;
- accompagnés de tous leurs accessoires éventuels.
Tout article retourné incomplet, détérioré, porté, taché ou présentant des traces d’utilisation pourra être refusé.
Les retours doivent être effectués avec un moyen de transport permettant un suivi du colis. Le client est responsable du bon acheminement du retour jusqu’à sa réception par Latelier06.
Article 15 - Articles de lingerie et scellés d'hygiène
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les articles de lingerie peuvent être munis d’un scellé d’hygiène.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les articles qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ainsi, tout article de lingerie dont le scellé d’hygiène a été retiré, ouvert ou détérioré après réception ne pourra faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement au titre du droit de rétractation.
Afin de préserver la qualité et l’hygiène des produits, il est recommandé au client de vérifier la taille, le modèle et les caractéristiques du produit avant d’ôter le scellé
Article 16 - Produits personnalises ou réalisés sur demande
Conformément à la réglementation en vigueur, les produits confectionnés selon les spécifications du client ou clairement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Cette exclusion concerne notamment les articles réalisés sur mesure, modifiés ou personnalisés à la demande du client.
Article 17 - Articles en Destockage
Les articles proposés dans la catégorie « déstockage » peuvent présenter des caractéristiques particulières mentionnées dans leur fiche produit (fin de série, ancienne collection, emballage pouvant présenter des défauts esthétiques, quantité limitée).
Ces éléments sont indiqués avant l’achat.
Les articles en déstockage restent toutefois soumis aux garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
Article 18 - Remboursements
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Latelier06 procédera au remboursement des sommes versées par le client au titre des produits retournés, ainsi que des frais de livraison standard initiaux, conformément à la réglementation en vigueur.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Latelier06 est informée de la décision du client d’exercer son droit de rétractation. Toutefois, Latelier06 pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Latelier06, le supplément correspondant ne sera pas remboursé.
En cas de retour partiel d’une commande, les frais directs de retour du ou des produits concernés restent intégralement à la charge du client. Cette disposition s’applique notamment lorsque le client retourne un seul produit parmi plusieurs produits commandés.
Latelier06 ne prend en charge les frais de retour que lorsque la réglementation l’impose ou lorsque Latelier06 en informe expressément le client avant le retour.
Article 19 - Garanties légales
Tous les produits vendus par Latelier06 bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.
Le client consommateur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de produit non conforme ou présentant un défaut relevant de ces garanties, le client est invité à contacter Latelier06 à l’adresse :
Le client devra fournir toute information utile concernant le défaut constaté ainsi que, si possible, des photographies du produit.
Article 20 - Réclamation et service client
Toute réclamation concernant une commande doit être adressée à Latelier06 dans les meilleurs délais après réception du produit.
Le client doit préciser :
- son nom et ses coordonnées ;
- le numéro de commande concerné ;
- le motif de la réclamation ;
- tout élément permettant l’étude de la demande.
Latelier06 s’engage à traiter chaque demande avec attention et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Article 21 - Responsabilités
Latelier06 ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d’une mauvaise utilisation des produits par le client ;
- du non-respect des conseils d’entretien indiqués ;
- d’une utilisation contraire à la destination du produit ;
- d’événements indépendants de sa volonté.
Les informations présentes sur le site sont fournies avec le plus grand soin. Toutefois, Latelier06 ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou d’omissions.
Article 22 - Force majeure
Latelier06 ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure ou d’une circonstance indépendante de sa volonté.
Sont notamment considérés comme tels :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- grèves ;
- difficultés d’approvisionnement ;
- problèmes liés aux transporteurs ;
- restrictions administratives ou sanitaires.
Article 23 - Proprieté intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.latelier06.fr (textes, photographies, logos, créations, visuels, éléments graphiques) sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation préalable de Latelier06 est interdite.
Article 24 - Données personnelles
Les informations collectées lors des commandes sont nécessaires au traitement des achats, à la livraison et au suivi de la relation client.
Latelier06 s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter :
Article 25 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur choisi par Latelier06 seront communiquées et intégrées aux présentes Conditions Générales de Vente dès validation de l’adhésion auprès de l’organisme concerné.
Article 26 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec Latelier06.
À défaut d’accord amiable, le client consommateur pourra recourir à un dispositif de médiation ou saisir la juridiction compétente conformément aux règles applicables.